Conditions de Vente

Conditions générales de vente

REVE D’INTERIEUR ET MAMAISON-ONLINE

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente annulent les précédentes. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures.

I- DOCUMENTS CONTRACTUELS – COMMANDES

Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre.

Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires, ou d’en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l’évolution technique ou à la modification de nos conditions de vente.

Toutefois, nos clients auraient la faculté d’annuler leur commande au cas où les modifications intervenues porteraient sur des caractéristiques auxquelles ils avaient subordonné leur engagement.

Toute remise de commande par l’acheteur implique de sa part l’acceptation sans réserve de toutes nos conditions de vente et des dispositions de nos tarifs, les unes et les autres ne pouvant, sauf accord écrit de notre part, être modifiées par des stipulations contraires figurant sur la commande de l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document commercial.

Les commandes ne sont valables qu’après notre acceptation écrite. Le versement de l’acompte équivaut à l’accord client. Ladite acceptation entraîne l’application des présentes conditions générales et fait obstacle à toute condition particulière ou générale émanant de l’acheteur sous quelque forme qu’elle soit formulée. Elles doivent comporter tous renseignements nécessaires à la bonne exécution.

II – DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans engagement de notre part. Les retards ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ni entraîner l’annulation de la commande, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent d’une faute lourde de notre part. Ne seront notamment pas considérés comme fautifs : ceux qui résulteraient de cas de force majeure ou plus généralement d’événements indépendants de notre volonté ou graves tels que épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, défaillance technique, rebut de fournitures faites par des tiers, interruption ou retard dans les transports, pénurie de matière première, chômage technique dans nos usines ou chez nos fournisseurs, grève totale ou partielle chez des tiers ou dans nos établissements, lock-out. Le non respect par le client des conditions générales et/ou particulières de paiement sur des livraisons antérieures ou en cours nous dégage de plein droit de tout engagement qui aurait été pris sur les délais de livraison.

III –LIVRAISON / RECEPTION – TOLERANCES

Nos produits sont vendus « au dépôt » conformément aux Incoterms 1990 (CCI. publication n.460). Les risques sont donc transférés à l’acheteur lors du départ de la marchandise pour livraison.

. Il appartient au client de vérifier l’état et la quantité de nos produits au moment de la réception et en cas d’avarie ou de manquants à accomplir les formalités légales de l’article 105 du Code de Commerce, ceci pour sauvegarder ses droits envers les transporteurs.

La réception qualitative est prononcée dans nos dépôts. En tout état de cause, elle est réputée effectuée lorsque les marchandises sont réceptionnées par l’acheteur. Les produits sont fournis avec les tolérances d’usage. Les produits normalisés sont fournis en conformité avec les normes NE ou EN pour les caractéristiques non apparentes et elles seules, l’acheteur dispose d’un délai de deux jours ouvrables à compter de l’enlèvement ou de la réception pour demander des contrôles à réaliser conformément aux normes d’essai en vigueur. Les coûts de ces contrôles, sont à la charge de l’acheteur si les résultats sont conformes. Pendant la durée des contrôles, l’acheteur aura la garde et la responsabilité de la marchandise.

Sauf pour certains types de produits faisant l’objet de stipulations contraires de notre part sur ce point, les caractéristiques propres aux matières premières entrant dans la fabrication ne permettent pas de garantir l’uniformité de ton dans une même fabrication et dans le temps, tant pour les produits de couleur naturelle que pour ceux colorés artificiellement. Notre responsabilité ne peut être mise en jeu pour ce motif.

IV – GARANTIE

En cas de non-conformité de la marchandise, soit en qualité, soit en quantité, tout retour de marchandises sera irrecevable sans notre accord et toute réclamation sera irrecevable si elle n’est pas formulée lors de la réception et confirmée immédiatement par écrit. Notre Société n’est tenue qu’au remplacement de la marchandise reconnue par elle non conforme, la prise en charge de frais quels qu’ils soient étant exclue. Et en cas de défectuosité quelle qu’elle soit, le client devra prendre les mesures conservatoires qui s’imposent.

Les vices cachés des marchandises vendues à des professionnels ne sont garantis que s’ils ont normalement été décelés lors de nos contrôles.

Les vices cachés des marchandises vendues à des non professionnels sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dans les deux cas, la garantie des vices cachés se traduira soit par remise en état de la pièce défectueuse, soit par le remplacement de celle-ci. Les pièces qui auront fait l’objet d’un remplacement gratuit deviennent notre propriété.

Les réparations effectuées dans le cadre de la présente garantie peuvent entraîner une prorogation du délai d’origine de la garantie contractuelle accordée pour le produit en cause. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects, tels que perte d’exploitation ou indemnité de retard, etc., ni des dommages résultant d’une manipulation d’un stockage ou d’une mise en œuvre de nos produits non conforme règles de l’art, aux D.T.U. Cahier des Prescriptions Techniques ou à prescriptions de pose en vigueur au jour de la commande. Toute réparation effectuée sans notre accord entraînera l’exclusion de notre responsabilité Il est précisé que si notre personnel est amené à intervenir sur un chantier ce ne peut être en aucun cas pour se substituer aux différents participants de l’acte de construire (maîtres d’ouvrage, architectes, maîtres d’œuvre, etc…) car notre Société n’est pas qualifiée ni agréée à cet effet. Les dispositifs du présent article V ne s’appliquent pas aux produits désignés ou facturés comme produits « déclassés », de « deuxième choix », ces produits ne faisant l’objet d’aucune garantie.

VI – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.

Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

 

VI – PRIX

Les prix indiqués sur ce site Web sont des prix spécifiques à la vente en ligne et ne sont valables que sur le portail de vente www.mamaison-online.com.
Nous nous réservons le droit de modifier ceux-ci à tout moment.
Toute modification tarifaire ne s’appliquant pas aux ventes conclues avant celle-ci.

Le prix en vigueur est celui affiché lors de la date de commande.

VI – PAIEMENT

Nos factures sont établies lors de la commande des marchandises. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé.

Aucune réclamation du client ne peut entraîner suspension du paiement de nos factures.

VIII – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute contestation sera portée devant les Tribunaux compétents du siège social que demandeur et acheteur reconnaissent être exclusivement compétents, par dérogation à toute stipulation contraire, même en appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.